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Seuil du taux d'intérêt excessif –TIEX- correspondant, par catégorie de concours, applicable au 2ème semestre 2026
Catégorie des concoursTIEM 1er sem. 2026 (%)TIEX 2ème sem. 2026 (%)
Leasing mobiliers ou immobiliers13,3716,04
Crédits à la consommation11,2313,47
Découverts matérialisés ou non par des effets12,2914,74
Crédits à l'habitat financés sur ressources ordinaires10,2512,30
Affacturage11,7814,13
Crédits à long terme9,6311,55
Crédits à moyen terme9,8011,76
Crédits à court terme, découverts non compris9,5711,48

(*) Arrêté du ministre des finances du 28 juillet 2026, au JORT du 31/07/2026

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